Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics
Article 26
Versions de la disposition
26. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes est déclaré désigné par le président.
En cas d’égalité, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre les candidats pour déterminer la personne qui est désignée.
Le président remplit le rapport de dépouillement des votes prévu à l’annexe VI.
